CONDITIONS GENERALES DE VENTES

DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

En ce qui concerne le présent contrat de vente, le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours, à compter du jour où il prend physiquement possession du produit. Le produit devra être retourné en parfait état, avec tous ses accessoires, dans son emballage d’origine. A défaut, le remboursement de tout ou partie du prix pourra être refusé.


EXCEPTION

En vertu de l’article VI.53.3° du Code économique, le client-consommateur qui commande un produit confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé ne dispose pas du droit de rétractation. 

Préambule

La SPRL YnnovaSport.be, dont le siège social est établi Rue Paradis 78, à 4000 Liège, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0502.881.157. 

YnnovaSport.be vend en ligne des « sporting goods », soit des équipements de tous types, accessoires et vêtements de sport. Le vendeur propose, sur son site internet, des produits de différentes marques, spécifiquement adaptés à une discipline sportive déterminée.

1. Champ d’application et définitions 

1.1. Champ d’application

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur, la SPRL YnnovaSport.be, et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables aux contrats de vente de produits conclus en ligne, via le site internet du vendeur, www.ynnovasport.be

Les conditions générales applicables au contrat sont celles soumises à l’approbation de l’acheteur lors la passation de la commande.  

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales sont opposables dès qu’elles sont affichées sur le site internet indiqué ci-dessus, sous l’onglet « conditions générales ».

1.2. Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :

  • Produit : tout bien matériel affiché sur le site internet du vendeur (www….) et vendu à l’acheteur par ce biais. Les produits affichés sur le site internet étant des biens non-personnalisés, le client a également la possibilité de commander des biens personnalisés, dans les modalités prévues par le contrat, ainsi que par les présente conditions générales ;

  • Vendeur : la SPRL YnnovaSport.be (présentée ci-dessus) ;

  • Acheteur : tout client qu’il soit consommateur ou professionnel ;

  • Parties : le vendeur et l’acheteur, repris conjointement ;

  • Client-consommateur : toute personne physique qui acquiert un ou plusieurs produits à des fins excluant tout caractère professionnel ;

  • Client-professionnel : toute personne physique ou morale qui acquiert un ou plusieurs produits à des fins professionnelles ou partiellement professionnelles.

2. Processus de commande 

2.1. Langues prévues et zone géographique

Le processus (selon les instructions techniques (2.2.)) de commande ne peut se faire qu’en langue française, néerlandaise ou anglaise. 

La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident au BeNeLux, en France ou dans l'Union Européenne.

2.2. Instructions techniques

L’acheteur doit, préalablement à l’entame du processus de commande, indiquer:

  • S’il est client professionnel ou client consommateur, conformément aux définitions reprises ci-dessus (1.2.) ;

  • S’il souhaite commander un produit personnalisé ou un produit non-personnalisé.

Les principales étapes du processus de commande, affichés clairement sur le site internet du vendeur, sont les suivantes :

  • (1) Acheter : En cliquant sur l’onglet « acheter », l’acheteur sélectionne le ou les produit(s) désiré(s) et les place dans son panier ;

  • (2) Valider : En cliquant sur l’onglet « valider », après avoir arrêté définitivement le contenu de son panier, l’acheteur verra s’afficher le bon de commande qu’il devra compléter ;

  • (3) Confirmer : En cliquant sur l’onglet « confirmer », l’acheteur approuve le bon de commande dument complété et verra alors s’afficher un récapitulatif de sa commande.

  • (4) Payer : En cliquant sur l’onglet « payer », l’acheteur verra s’afficher les différents modes de paiement. 

2.3. Confirmation de la vente 

Après le payement, l’acheteur reçoit un courrier électronique sur l’adresse électronique renseignée sur le bon de commande.

Dans ce courrier électronique, le vendeur accuse réception de la commande et la récapitule.

2.4. Modification /Correction des données saisies 

Tant qu’il n’a pas confirmé sa commande (2.2.(3)), l’acheteur dispose de la possibilité de modifier ou corriger tout ou partie des informations enregistrées en vue de la commande du (des) produit(s) souhaité(s).

3. Modalités contractuelles

3.1. Conclusion du contrat

La vente du/des produit(s) est parfaite dès que l’acheteur a procédé à la confirmation de sa commande (2.2.(3)).

3.2. Droit de rétractation

Le client consommateur qui commande un/des produit(s) en ligne, a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours, à compter du jour où il prend physiquement possession du produit.

Le client consommateur qui décide se prévaloir de son droit de rétractation doit en avertir le vendeur dans le délai de quatorze jours, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. 

Le consommateur peut se servir du formulaire de rétractation qui lui a été transmis dans le courrier électronique de confirmation de la vente. 

Le client consommateur qui commande un/des produits personnalisés ne peut pas bénéficier du droit de rétractation, en vertu de l’article VI.53.3° du Code économique.

Lors de la passation de sa commande, le consommateur qui fait le choix de commander des produits répondant à ses spécifications ou personnalisés est averti par le vendeur du fait qu’il perd son droit de rétractation. 

4. Prix

Lors de la validation de sa commande (2.2.(2)), l’acheteur est averti par le vendeur du fait que la validation de la commande (2.2.(3)) entraine, dans son chef, une obligation de payer.

Le prix des produits achetés et les frais de livraison sont clairement affichés, séparément, lors de la passation de la commande, et au plus tard lors de la validation et avant la confirmation de la commande. Le total de ces postes est également affiché et s’entend net et sans ristourne, TVA comprise. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à la commande sont ceux qui s’affichent lorsque le processus de commande est entamé.

4.1. Modalités de payement

Après confirmation de sa commande (2.2. (3)),  l’acheteur dispose du choix de payer, soit par virement bancaire, soit par le biais d’un système de paiement en ligne.

Dans ce dernier cas, l’acheteur voit s’afficher l’invitation de payer le prix correspondant à la commande, en cliquant sur l’onglet « payer ». En cas de paiement en ligne, le paiement du prix s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.

5. Livraison

Le vendeur s’engage à livrer les produits vendus dans un délai raisonnable à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande. 

Les délais de livraison dépendent du nombre et du type de produits commandés (produits personnalisés ou non), ainsi que de l’adresse de livraison. 

Le délai de livraison estimé par le vendeur est indiqué à l’acheteur lors de la passation de la commande et, en tous les cas, avant la confirmation de la commande (2.2.(3)). 

6. Résolution

En cas d’inexécution de l’acheteur et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, le vendeur a le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à réclamer des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 15 % du prix total de la marchandise, TVA comprise. 

Le client-consommateur dispose à l’égard du vendeur du même droit, qui s’exercera selon les mêmes modalités. En cas de résolution de la vente aux torts du vendeur, le vendeur sera redevable d’une indemnité équivalente à celle prévue au paragraphe précédent. 

Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie à l’article 10, notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance.

7. Réclamation

Sans préjudice des articles 8 et 9, toute réclamation relative à la conformité du produit devra être signalée au vendeur par lettre recommandée, adressée au siège social du vendeur, Rue du Paradis 78, à 4000 Liège, dans les 8 jours à dater, du lendemain de la livraison de ce produit et de la prise de possession par l’acheteur.

A défaut pour l’acheteur de réagir dans le délai imparti, la bonne exécution et la conformité du/des services(s) et/ou du/des services accessoire(s) sont considérés comme étant établis. Aucune réclamation ne pourra être invoquée contre le vendeur au-delà du terme.

8. Limitation de responsabilité

Le vendeur n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l'utilisation des produits vendus, que le dommage soit causé à l'acheteur ou à des tiers, même pendant la période permettant de faire valoir une réclamation. 

En conséquence, le vendeur ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des produits distincts des produits vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement  ces produits.

Dans l’hypothèse où le vendeur voyait tout de même sa responsabilité engagée, il ne serait tenu qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du (des) produit(s).

9. Garantie légale

Le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, insérés par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, constatée dans les 2 ans de la délivrance du bien, l’acheteur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise, par lettre recommandée.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. 

De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le vendeur, donneront lieu à l’annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

10. Responsabilité et force majeure

Toute inexécution dans le chef du vendeur ou de l’acheteur résultant d’un cas de force majeure ne peut pas valablement engager leur responsabilité.

La force majeure doit, dans la cadre des présentes conditions générales, être comprise comme : « toutes circonstances imprévisibles et insurmontables,  indépendantes de la volonté des parties, dont elles ne sont pas responsables, et qu'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elles, qu'elles les prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu'elles les préviennent ou les surmontent même lorsque ces circonstances ne rendent pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile et plus onéreuse, l'exécution du contrat ». 

La partie victime de la survenance d’une circonstance étant définie comme étant un cas de force majeure en informe le plus rapidement possible l’autre partie, et en tous les cas dans les huit jours de la survenance de cette circonstance, par lettre recommandée.

En cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de fourniture du produit éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. 

Si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat, en remboursant à l’acheteur le prix payé, sans engagement de responsabilité de sa part.

11. Traitement des données à caractère personnel

Les présentes dispositions respectent la vie privée de l’acheteur conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.

Le responsable du traitement des données personnelles de l’acheteur est le vendeur, la SPRL YnnovaSport.be.

La SPRL YnnovaSport.be est joignable tous les jours ouvrables de 9 heures à 17 heures, par téléphone au numéro +32 4 229 27 54 et  à l’adresse e-mail  sales@ynnovasport.be

Les données à caractère personnel (en ce compris le contrat) sont archivées par le vendeur, à des fins de gestion, pour une durée de 5 ans.

Les données à caractère personnel communiquées à la SPRL YnnovaSport.be sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations précontractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct).

L’acheteur peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing direct).

En outre, l’acheteur a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

13. Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège, division Liège, sont compétents.