CONDITIONS GENERALES d’utilisation du service de messagerie vidéo WRAPSODI

1. PRESENTATION – DÉFINITIONS

a. YnnovaSport.be (ci-après dénommée le vendeur) est spécialisée dans la vente d’articles innovants et intelligents pour la pratique sportive et la santé dont le siège social est établi Rue du Paradis 78 à 400 Liège immatriculée à la BCE sous le numéro 0502.881.157 et à la TVA sous le numéro BE0502881157

b. YnnovaSport.be est joignable 7j/7j, 24h sur 24h à l’adresse email sales@ynnovasport.be. Les présentes conditions générales ne régissent que le service de messagerie vidéo WRAPSODI à l’exclusion de tout autre service ou produit distribué par le vendeur

c. Les présentes conditions générales ne régissent que le service de messagerie vidéo WRAPSODI à l’exclusion de tout autre service ou
produit distribué par le vendeur

d. Pour l'application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :

Produit: La vidéo téléchargée ou crée par le client

Client-consommateur : toute personne physique qui acquiert un produit à des fins excluant tout caractère professionnel;

Client-professionnel : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit à des fins professionnelles;

Acheteur : Tout client qu’il soit consommateur ou professionnel

UTILISATEUR EMETTEUR/U.E. : Acheteur qui a créé un message vidéo/photo

UTILISATEUR RECEPTEUR/U.R. : utilisateur qui a accès à un message vidéo/photo créé par un U.E.

Le Site : http://www.wrapsodi.com/

2.DESCRIPTION DU SERVICE

WRAPSODI est en service de messagerie vidéo ou photos à usage privé.

3.CONDITIONS D'UTILISATION

1. Énumération non limitative des conditions d'utilisation :

L'U.E. peut mettre en ligne un message vidéo d'une durée maximum de 15 minutes. Dans le cas contraire la vidéo pourra être supprimée sans préavis.

L'U.R. dispose de 12 mois pour accéder à son message. Toutefois, après 3 mois, si le message n'a pas été visionné depuis 1 mois, le message sera supprimé sans préavis.

L'U.R. peut visionner son message 1000 fois. Cette limite dépassée, le message peut être supprimé sans préavis.

WRAPSODI est une messagerie à usage privé. Toutefois, nous ne pouvons garantir la confidentialité du message à partir du moment où l'U.R. à la capacité de télécharger le contenu ou partager le lien de ce message.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux vidéos téléchargées ou créées par le client restent la propriété de ce dernier.

3. RESPONSABILITE

Le vendeur ne peut en rien être responsable de l’éventuelle illicéité des contenus vidéos créés ou téléchargés par l’acheteur ni de leur utilisation. En conséquence, le vendeur ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts ou à l’indemnisation de tout préjudice découlant directement ou indirectement de cette éventuelle illicéité.

En outre, le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, qu'elle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Dans l’hypothèse où le vendeur voyait tout de même sa responsabilité engagée, l’acheteur le garantira de toute condamnation ou amende prononcée à son encontre en principal, intérêts et accessoires.

4. DISPONIBILITE DU SITE-FORCE MAJEURE

Le Site est en principe accessible 24/24, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de

force majeure tel que défini à l’alinéa 2 du présent article.

Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles

les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

Le vendeur informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le

cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues,

Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

5. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est Xavier Picard YnnovaSport.be (ci-après dénommée le vendeur) est spécialisée dans la vente d’articles innovants et intelligents pour la pratique sportive et la santé dont le siège social est établi Rue du Paradis 78 à 400 Liège immatriculée à la BCE sous le numéro 0502.881.157 et à la TVA sous le numéro BE0502881157 YnnovaSport.be est joignable 7j/7j, 24h sur 24h à l’adresse email sales@ynnovasport.be.

Les données à caractère personnel communiquées à YnnovaSport.be sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend

notamment la gestion des relations pré-contractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct).

Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale.(marketing direct).

En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

Le vendeur s'engage à faire le maximum afin de protéger les données et contenus de l’acheteur . Cependant il ne pourra être tenu responsable en cas de piratage informatique ou tout autre tentative malveillante d'extorsions des données de ce dernier.

6. DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.